Article 1 : Présentation
Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les modalités de de prestations de réparation des produits Chantelle et Darjeeling à titre gracieux, dans l’Atelier Chantelle entre la société Delta Lingerie sise 16 rue de Provigny à Cachan (94230) et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 399 258 516 et toute personne physique cliente.
Produits concernés :
Les réparations concernent les soutiens-gorge de corseterie et les soutiens-gorge de bain de la marque Darjeeling, Chantelle, Passionata, Chantelle X, Pulp et EasyFeel, ci-après désignés par le produit, achetés en France dans une boutique Chantelle, en corner Grand Magasin, sur le site internet Chantelle.com/fr ou dans l'une des six boutiques Darjeeling concernées.
Ceux-ci devront être propres (c’est à dire lavés) et n’avoir subi aucune réparation préalable d’un tiers.
Bénéficiaires :
Toute cliente ayant acheté un soutien-gorge de corseterie et de bain Chantelle ou Darjeeling en France dans l’une des boutiques Chantelle, en corner Grand Magasin, sur le site Chantelle.com/fr ou dans l'une des six boutiques Darjeeling (Amiens, Brest Europe, Clermont Aubières, Nancy, Plaisir, Saint Genis et Blagnac), avec présentation de la preuve d’achat ou du numéro de commande.
Article 2 : Process
1/ Etude de la Faisabilité de la réparation :
Le formulaire ainsi que la photo du produit à réparer seront envoyés auprès de l’Atelier de réparation à Epernay (51200).
Merci de joindre votre preuve d’achat si le produit a été acheté hors de notre réseau (grands magasins), ainsi que des photos du produit à réparer (vue d’ensemble, gros plan de la réparation et, si disponible, la référence produit).
Après examen de la faisabilité de réparation (environ 5 jours ouvrés), l’atelier de réparation communiquera au service client, le résultat de la faisabilité de la réparation :
1- si la réparation est acceptée :
Une étiquette Colissimo aux frais de la société, sera communiquée par email à la cliente afin de procéder à l'envoi.
Le Produit sera envoyé à l’Atelier de réparation de Cachan qui réalisera la réparation dans un délai de 15 jours ouvrés environ à compter de sa réception, puis le retournera au domicile de la cliente sous un délai de 10 jours ouvrés.
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de Delta Lingerie. Des délais supplémentaires peuvent toutefois intervenir en cas de surcharge d’activité ou durant les périodes de congés estivales, l’Atelier étant fermé trois semaines au mois d’août.
2- Si la réparation n’est pas envisageable :
Après réponse de l’Atelier, le service client contactera la Cliente pour lui communiquer le résultat de l’étude de faisabilité.
Toutefois, si le produit a moins de deux ans, la Cliente pourra choisir un nouveau produit de valeur équivalente ou recevoir un remboursement de cette même valeur.
Il est ici précisé que seule Chantelle sera juge de la faisabilité de la réparation et son évaluation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part de la Cliente.
Article 3 : Garanties Légales
La réparation du produit n’affecte pas les garanties légales qui restent en vigueur.
3.1 / Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur dispose des garanties suivantes :
Article L211-4 Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211.7 Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211.10 Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-12 Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
3.2/ Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l'Acheteur dispose des garanties suivantes :
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil:
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil:
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur peut contacter :
Delta Lingerie - Service Clients - 16, rue de Provigny - 94230 Cachan
Article 4 : Données personnelles
Delta Lingerie est amenée à collecter les données personnelles suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail pour l’exercice de la prestation de service de réparation.
Celles-ci sont nécessaires à l’exécution des contrats.
En bénéficiant des services de réparation de notre Atelier, le Client accepte également la Politique de Confidentialité de Delta Lingerie et ses Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le Site internet Chantelle.com/fr ainsi que dans les boutiques Darjeeling et Chantelle. .
Article 5 : Dispositions diverses
Delta Lingerie se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin à l’atelier de réparation à tout moment, de façon unilatérale.
Tout éventuel litige sera soumis au droit français et au tribunal de commerce de Créteil.
Traitement des données personnelles
Delta Lingerie, en tant que responsable du traitement, collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique, numéro de commande ou numéro de ticket dans le but de fournir le service de réparation.
La base légale de ce traitement de données à caractère personnel est le respect d’une obligation légale du Responsable de Traitement (Directive (UE) 2024/1799 portant sur le droit à la réparation).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les clients bénéficient de droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement de leurs données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de Delta Lingerie à l'adresse suivante : dpo_group@groupechantelle.com
En bénéficiant des services de réparation de notre Atelier, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de Delta Lingerie et de ses Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles sur le site internet Chantelle.fr/com et dans les boutiques Chantelle et Darjeeling concernées.